Dans les communes où le changement d’usage est réglementé, le parc d’habitation est protégé (article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation). La transformation des locaux à usage d’habitation est soumise à autorisation préalable.
Le terme commercialité désigne :
1) Le caractère « commercial » de locaux donnés, par opposition aux locaux à usage d’habitation. Pour rappel, il n’y a que 2 usages au vu de la réglementation de l’usage, habitation et « autre qu’habitation ». Dans le langage des opérateurs immobiliers, on s’interroge souvent sur la « commercialité » des locaux.
2) Les mètres carrés qui sont échangés à l’occasion des opérations de compensation (changement d’usage à caractère réel).
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